Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS

LES HONORAIRES DU CABINET

Les Honoraires

Si les honoraires de l'avocat constituent une prestation librement fixée avec le client, ceux-ci sont toutefois légalement encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130, le décret du 27 novembre 1991 n°11971 et le décret du 12 juillet 2005 n°790.

 

Les principes de fixation de l’honoraire sont présentés et expliqués à la clientèle dès la première consultation.

 

En conformité avec les règles qui régissent notre Ordre, et en accord avec le client, il peut s’agir :

 

  • d’un honoraire forfaitaire ou
  • d’un honoraire déterminé en fonction du temps passé à l’examen et au suivi du dossier ; les honoraires du Cabinet sont alors calculés sur la base d’un tarif horaire pour les prestations fournies.

 

Le Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS peut également proposer un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à l’honoraire précité.

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires du Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS sont fixés en toute transparence avec le client après acceptation d'une proposition de Convention d'honoraire établie conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

 

À la suite du premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS s’attache à proposer au client la forme d'honoraires la plus adaptée à la situation.

 

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une Convention d'honoraires écrite est conclue entre le Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS et le client.

 

Quelle que soit la formule retenue, les honoraires sont toujours convenus au regard d’un certain nombre de critères et notamment en fonction de :

 

  • La nature de l’affaire
  • La complexité du dossier
  • L'expertise du Cabinet
  • Le temps consacré au dossier
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’urgence

 

Une fois définis, les honoraires font l’objet d’une convention écrite signée avec le client. Si un acompte est demandé, le démarrage de l'intervention du Cabinet est conditionné à la réception et à l'encaissement de l'acompte.

 

Sur simple demande du client, le Cabinet adresse le relevé précis des prestations réalisées et des frais occasionnés.

 

Dès lors que le dossier est ouvert, les honoraires sont appelés de façon échelonnée, sur la base de factures intermédiaires destinées à la parfaite information du client. Les factures du Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS sont payables à trente jours, date de facturation.

Les Frais

Les frais engagés par le Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS (frais de copies, frais de déplacements, frais de greffe, etc) sont portés à la connaissance des clients, dans toute la mesure du possible au fur et mesure de l’évolution du dossier et de son avancement.

 

Les frais font l’objet d’une facturation détaillée communiquée aux clients qui, sur simple demande, reçoivent les pièces qui en justifient.

 

Les frais et les honoraires des huissiers et/ou ceux de tous tiers qui interviennent pour le compte du Cabinet (Expert, Conseil technique, Confrère, Correspondant, etc) n’entrent pas dans la facturation du Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS et sont facturés séparement aux clients.

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