Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS
Société d'Avocats inscrite au Barreau de Paris
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DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
Le Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS intervient également dans le domaine qu’il est convenu d’appeler le droit pénal des affaires, à savoir pour les infractions spécifiques relevant de la vie des affaires et qui sont principalement
Les infractions relatives aux sociétés :
- L’abus de biens sociaux
- La corruption
Les infractions relatives au droit des entreprises en difficulté :
- La banqueroute
- Les infractions assimilées à la banqueroute
Les infractions relatives au droit de la concurrence :
- Le favoritisme
- L'abus de position dominante et les ententes prohibées
- Les infractions relatives aux prix
- Le délit d’initié
Les infractions relatives au droit de la consommation :
- La tromperie
- Les falsifications
- La publicité trompeuse
- Le démarchage
- Le refus de vente