Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS

DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Droit pénal des affaires

Le Cabinet MAZINGUE & ASSOCIÉS intervient également dans le domaine qu’il est convenu d’appeler le droit pénal des affaires, à savoir pour les infractions spécifiques relevant de la vie des affaires et qui sont principalement

Les infractions relatives aux sociétés :

  • L’abus de biens sociaux
  • La corruption

Les infractions relatives au droit des entreprises en difficulté :

  • La banqueroute
  • Les infractions assimilées à la banqueroute

Les infractions relatives au droit de la concurrence :

  • Le favoritisme
  • L'abus de position dominante et les ententes prohibées
  • Les infractions relatives aux prix
  • Le délit d’initié

Les infractions relatives au droit de la consommation :

  • La tromperie
  • Les falsifications
  • La publicité trompeuse
  • Le démarchage
  • Le refus de vente  

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.